Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi fédérale sur la protection des données (LFPD) sont deux lois importantes sur la protection des données qui régissent le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne (UE) et de la Suisse, respectivement. Bien que les deux règlements visent à protéger la vie privée des personnes et à garantir la transparence des activités de traitement des données, ils diffèrent en termes de portée, d'applicabilité et de certaines exigences de conformité. Voici une comparaison détaillée qui met en évidence les distinctions entre les deux :
1. Champ d'application géographique et applicabilité
- RGPD: Le GDPR s'applique aux organisations opérant au sein de l'UE ainsi qu'à celles qui, en dehors de l'UE, offrent des biens ou des services aux citoyens de l'UE ou surveillent leur comportement. Cette portée extraterritoriale garantit que toute entreprise traitant des données de citoyens de l'UE, quel que soit son emplacement, doit se conformer aux normes du GDPR.
- FADP: Le RGPD s'applique spécifiquement aux entités opérant en Suisse. Contrairement au GDPR, son champ d'application est limité aux organisations basées en Suisse ou à celles qui traitent des données personnelles dans le pays. Cependant, à l'instar du GDPR, le FADP affecte également les entreprises internationales qui traitent les données de résidents suisses.
2. Droits des personnes concernées
- RGPD: Le GDPR fournit des droits étendus aux individus, y compris le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que le droit de s'opposer au traitement ou de le restreindre. Il accorde également le droit d'être informé sur la prise de décision automatisée et le profilage.
- FADP: Le RGPD révisé reprend de nombreux droits du GDPR, tels que le droit d'accès, de rectification et d'effacement. Toutefois, il n'inclut pas de droit direct à la portabilité des données ni de droit d'opposition à la prise de décision automatisée, ce qui le rend légèrement moins complet à cet égard.
3. Base juridique du traitement des données
- RGPD: Le GDPR définit six bases légales pour le traitement des données personnelles : le consentement, l'exécution d'un contrat, l'obligation légale, les intérêts vitaux, la mission publique et les intérêts légitimes. Les entreprises doivent s'assurer qu'elles disposent d'une base juridique valable avant de traiter des données à caractère personnel.
- FADP: Le RGPD exige également une base juridique pour le traitement, mais il est plus souple en ce qui concerne ce qui constitue une base juridique valable, en particulier pour le traitement de données personnelles sensibles. Le consentement reste un aspect essentiel, mais les exigences relatives à l'obtention du consentement ne sont pas aussi strictes que dans le GDPR.
4. Notifications de violations de données
- RGPD: En vertu du GDPR, les organisations doivent notifier à l'autorité de contrôle compétente toute violation de données dans les 72 heures si cette violation est susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes. Si la violation présente un risque élevé, les personnes concernées doivent également être informées.
- FADP: Le PAFD introduit pour la première fois la notification obligatoire des violations de données. Les entreprises doivent signaler les violations au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) "dès que possible", sans spécifier de délai strict comme celui de 72 heures prévu par le GDPR. Toutefois, les attentes en matière de rapidité et de transparence sont claires.
5. Nomination des délégués à la protection des données (DPD)
- RGPD: Le GDPR rend obligatoire la désignation d'un DPO pour les organisations qui traitent d'importants volumes de données sensibles ou qui effectuent un suivi régulier et systématique des personnes concernées. Le DPD joue un rôle crucial dans la mise en conformité et sert de point de contact entre l'entreprise et les autorités de régulation.
- FADP: Le PDAF révisé n'exige pas explicitement la désignation d'un DPD, bien qu'il encourage les organisations à désigner un responsable de la protection de la vie privée. L'absence d'obligation de désigner un DPD simplifie la mise en conformité pour certaines entreprises, mais risque de limiter le contrôle interne des activités de protection des données.
6. Transferts transfrontaliers de données
- RGPD: Le GDPR impose des contrôles stricts sur le transfert de données personnelles en dehors de l'UE, n'autorisant les transferts que vers les pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données. Les organisations doivent utiliser des mesures de protection telles que les clauses contractuelles types (CCN) ou les règles d'entreprise contraignantes (BCR) pour garantir la conformité des transferts de données.
- FADP: Le PDAF a des exigences similaires pour les transferts de données transfrontaliers, soulignant que les données personnelles ne doivent être transférées qu'à des pays ayant des normes de protection des données adéquates. Le PFPDT tient à jour une liste des pays jugés adéquats, et les organisations peuvent utiliser des mesures de protection similaires à celles du GDPR, telles que les CSC et les BCR.
7. Sanctions en cas de non-respect
- RGPD: Le non-respect du GDPR peut entraîner des amendes considérables, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Ces sanctions élevées sont destinées à faire respecter strictement les principes de protection des données.
- FADP: Les sanctions prévues par le GDPR sont moins sévères que celles prévues par le GDPR. L'amende maximale pour non-conformité est de 250 000 CHF, et les amendes sont généralement imposées aux personnes responsables plutôt qu'à l'organisation elle-même. Cette approche diffère de celle du GDPR, qui met l'accent sur la responsabilité des organisations.
8. Approche fondée sur les risques et documentation
- RGPD: Le GDPR exige une approche globale de la gestion des risques liés à la protection des données, y compris des évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA) pour les activités de traitement à haut risque. Les organisations doivent documenter leurs activités de traitement et démontrer leur conformité.
- FADP: Le PDAF adopte également une approche fondée sur le risque, mais est moins prescriptif en ce qui concerne les DPIA. Bien que les DPIA soient encouragés pour les activités de traitement à haut risque, la loi est moins détaillée que le GDPR en ce qui concerne le moment où ils doivent être effectués.
Réflexions finales
Si le GDPR et le FADP présentent de nombreuses similitudes, le GDPR reste plus strict et plus complet dans certains domaines, tels que les droits des personnes concernées, les notifications de violation et les sanctions. Toutefois, l'alignement du RGPD sur le GDPR permet aux organisations suisses de fonctionner sans problème dans le cadre de la protection des données de l'UE, en promouvant la confiance et en facilitant les flux de données transfrontaliers.
Pour les organisations opérant dans les deux juridictions, la mise en œuvre d'un cadre de protection des données conforme au GDPR peut aider à répondre aux exigences des deux réglementations, en assurant une conformité transparente et en réduisant le risque de violation de la protection des données.
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